Mentions Légales & Charte de Déontologie

Cadre juridique applicable en Belgique et dans l'Union Européenne

1. Cadre juridique et statut de l'hébergeur

Le présent service en ligne agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique de contenus au sens des articles 18 à 20 de la loi belge du 11 mars 2003 relative à certains aspects de la société de l'information (transposant la directive européenne 2000/31/CE) et conformément aux dispositions du Règlement sur les services numériques (DSA - Règlement UE 2022/2065).

À ce titre, la plateforme n'exerce pas d'obligation générale de surveillance des contenus stockés et transmis par ses utilisateurs, mais procède au retrait immédiat de tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

2. Condition d'accès impérative : Majorité légale (+18 ans)

L'accès au site, la consultation des annonces, la publication et l'échange de messages sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique.

Tout accès par un mineur est formellement prohibé.

Tolérance Zéro CSAM : Conformément au Code pénal belge (notamment les articles 383bis et suivants) et au droit européen, la détention, la diffusion ou la sollicitation de contenus à caractère sexuel impliquant un mineur constitue une infraction criminelle majeure. Toute tentative de diffusion de tels contenus fera l'objet d'un bannissement immédiat et d'un signalement d'office aux autorités judiciaires compétentes (Police Fédérale belge, Parquet, Child Focus).

3. Respect du consentement, proxénétisme et traite des êtres humains

Sont formellement prohibés sur l'ensemble du service :

L'exploitation de la prostitution d'autrui, le proxénétisme, la contrainte ou la traite des êtres humains.
La diffusion non consentie de photographies ou d'enregistrements intimes (atteinte à la vie privée / « revenge porn »).
Le harcèlement, l'usurpation d'identité, les menaces ou les propositions commerciales frauduleuses.
L'envoi de photographies à caractère intime non expressément sollicitées par le destinataire.

4. Traitement des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :

Finalité : Les adresses e-mails fournies lors de la publication d'une annonce ou de la réponse à un message sont exclusivement dédiées à l'acheminement des notifications et la transmission des liens de gestion sécurisés. Elles ne sont jamais publiées ni commercialisées.
Minimisation & Purge automatique : Les messages privés et photographies échangées dans les conversations sont automatiquement et définitivement purgés des serveurs après 30 jours d'inactivité. Les annonces sont archivées sous 90 jours.
Droit d'effacement (Droit à l'oubli) : L'auteur d'une annonce peut supprimer son annonce et l'ensemble de ses données associées à tout moment via son lien privé de gestion.

5. Dispositif de signalement

Un bouton « 🚩 Signaler » est accessible sur chaque annonce et chaque message pour permettre un retrait rapide par l'administration.